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Votre demande d'admission est étudiée par une commission d’admission, composée du directeur, du médecin coordonnateur et du responsable des admissions. Une visite de pré-admission est obligatoire, celle-ci est programmée pour valider les dernières informations médicales puis le directeur prononce votre admission.

L'ACCUEIL


A votre arrivée, l'équipe administrative et le service de soins vous accueillent et vous aide à vous installer dans votre chambre.

Vous signez, ou votre représentant légal, le règlement de fonctionnement de l'établissement et votre contrat de séjour.

LES TARIFS


Les tarifs sont fixés annuellement par le président du Conseil Départemental de l’Eure et Loir.

Ils comprennent :


• Un tarif « hébergement » à la charge du résident ou de l’aide sociale. Il comprend les frais relatifs aux prestations hôtelières.
• Un tarif « dépendance », calculé en fonction du niveau de dépendance de la personne âgée.


Il est à la charge du résident et solvabilisé partiellement ou en totalité par l’Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA) octroyée sous conditions.

Les frais d'hébergement et de dépendance sont facturés à terme à échoir. Il est également conseillé de choisir le paiement par prélèvement automatique.

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CHARTE DES LIBERTÉS ET DES DROITS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE


Principes généraux :


Article I - Principe de non-discrimination

Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination, quelle qu’elle soit, lors de la prise en charge ou de l’accompagnement.

Article II - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins.

Article III - Droit à l’information
La personne accueillie a droit à une information claire, compréhensible sur la prise en charge et l‘accompagnement demandés ainsi que sur ses droits, sur l‘organisation et le fonctionnement de l‘établissement. Elle a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi avec un accompagnement adapté.

Article IV - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire : La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes ; le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement, en veillant à sa compréhension. La participation à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garantie.

Article V - Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement.

Article VI - Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l'accompagnement favorisent le maintien des liens familiaux, dans le respect des souhaits de la personne.

Article VII - Droit à la protection
Il est garanti à la personne le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

Article VIII - Droit à l'autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la prise en charge ou de l'accompagnement et sous réserve des décisions de justice, il vous est garanti de pouvoir circuler librement, ainsi que de conserver des biens, effets et objets personnels et de disposer de votre patrimoine et de vos revenus.

Article IX - Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en change ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des convictions de la personne.

Article X - Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution.

Article XI - Droit à la pratique religieuse
Le personnel et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.

Article XII - Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Le droit à l'intimité doit être présenté.

Personnes qualifiées (loi du 2 janvier 2002)
Toute personne vivant dans un EHPAD peut faire appel afin de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements, à l'intéressé et en tant que besoin, à l’autorité judiciaire. Il faut s’adresser à la Délégation Territoriale d’Eure-et-Loir de l’ARS à Chartres.


Informatique et libertés
En application des dispositions des articles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est porté à votre connaissance que, sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis lors de votre admission, font l'objet d’un traitement informatisé. Ces informations sont réservées à l'usage exclusif du personnel hospitalier, qui est intégralement tenu au secret professionnel.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification sur l'ensemble des informations vous concernant.
Pour ce faire, adressez-vous au directeur de l’établissement.

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